2) De l'intérêt escompté à travers le fonctionnement de l'Organe de Régulation
Concernant son fonctionnement, cette Autorité s'appuie sur des structures souples
comprenant le Collège de Régulation et une administration composée des Directions avec
un effectif du personnel très limité.
N'ayant pas la vocation de générer et de recouvrer directement des recettes, l'Autorité ne
peut pas disposer d'un conseil d'administration ni d'un collège des commissaires aux
comptes à cause de l'inadéquation de leur rôle classique avec le statut de l'Autorité et des
difficultés de prise en charge financière de ces organes.
Cependant, le contrôle financier de l'Autorité de Régulation reste ouvert au Ministère
ayant les finances dans ses attributions à travers les audits externes et les mécanismes
classiques de contrôle usités par ce Ministère.
La mise sur pied d'un organe de régulation et son fonctionnement harmonieux peuvent
valablement contribuer à :
1. L’optimisation du recouvrement des recettes fiscales, parafiscales et des redevances
du secteur des postes et télécommunications grâce à la maîtrise du contrôle de ce
secteur à travers les mécanismes de régulation ;
2. La réduction de l'importance <tes facteurs négatifs liés au contexte d'une
exploitation non soumise aux mécanismes de régulation en l’occurrence :
- la mise en circulation des cartes pré payées à travers les circuits informels ;
- le fonctionnement des réseaux de communication pirates ;
- la perception des taxes et redevances par des circuits informels ;
- l'adaptation des tarifs au standard international ;
- la gestion rationnelle des ressources rares, fréquences, blocs de numéros ;
- la prise en charge des conflits liés à l'interconnexion.
3. la résolution rapide du contentieux lié à l'exploitation et susceptible de paralyser en
Partie ou totalement le trafic ;
4. la stabilisation des tarifs de communication et des services par le biais des
mécanismes permanents de contrôle.
IV.
De la dépendance de l'Autorité de Régulation du Président de la République et de
la Composition du Collège de celle-ci.
1) De la dépendance de l'Autorité de Régulation du Président de la République
- Le législateur a préféré rattacher l'Autorité de Régulation au Président de la
République, à l'instar de certains autres pays, pour renforcer son indépendance vis à vis du Ministre qui exerce aussi la régulation au nom de l'Etat congolais.
- De plus, le secteur étant stratégique sur le plan de la sécurité, il ne faudrait pas qu'il
soit sous l'influence de plusieurs personnes. Du reste, le contexte socio politique de
notre pays le recommande aussi.