2) Les objets confisqués peuvent être remis au propriétaire du modèle d’utilité, sans
préjudice de plus amples dommages-intérêts et de l’affichage du jugement, s’il y a lieu.
TITRE VII
DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 50
Droits acquis
1) La présente annexe s’applique aux demandes de modèles d’utilité déposées à
compter du jour de son entrée en vigueur sous réserve des droits acquis au titre de l’annexe II
de l’Accord de Bangui, Acte du 02 mars 1977.
2) Les demandes de modèles d’utilité déposées avant le jour de l’entrée en vigueur de
la présente annexe restent soumises aux règles qui étaient applicables à la date de dépôt
desdites demandes.
3) Toutefois, l’exercice des droits découlant des modèles d’utilité délivrés
conformément aux règles visées à l’alinéa 2) précédent est soumis aux dispositions de la
présente annexe, à compter du jour de son entrée en vigueur, sous réserve des droits acquis
qui restent maintenus.
4) Est abrogée, l’annexe II de l’Accord de Bangui, Acte du 02 mars 1977.
[L’annexe III suit.]