certificats d’amélioration relatifs audit modèle d’utilité.
6) La décision de rejet, consécutive à la demande de restauration, peut donner lieu à un
recours auprès de la Commission Supérieure de Recours dans un délai de 30 jours ouvrables à
compter de la réception de sa notification.
7) Les modèles d’utilité restaurés sont publiés par l’Organisation dans les formes
prescrites par le règlement d’application de la présente annexe.
8) Les alinéas 1) à 6) sont applicables lorsque la demande d’enregistrement du modèle
d’utilité n’a pas été déposée dans les délais fixés par les conventions internationales.
Article 37
Usurpation
Quiconque, dans des enseignes, annonces, prospectus, affiches, marques ou estampilles,
usurpe la qualité de titulaire d’un modèle d’utilité, sans posséder un certificat
d’enregistrement de modèle d’utilité délivré conformément au présent Accord et son
règlement d’application, est puni d’une amende de 1 000 000 à 3 000 000 de francs CFA sans
préjudice des réparations civiles. En cas de récidive, le montant de l’amende précitée est
doublé.
Section II
Des actions en nullité ou en déchéance
Article 38
Exercice de l’action
1) L’action en nullité et l’action en déchéance peuvent être exercées par toute personne
y ayant intérêt.
2) Dans toute instance tendant à faire prononcer la nullité ou la déchéance d’un modèle
d’utilité, le ministère public peut intervenir et prendre des réquisitions pour faire prononcer la
nullité ou la déchéance absolue du modèle d’utilité.
3) Il peut même se pourvoir directement par action principale pour faire prononcer la
nullité, dans les cas prévus par l’article 34.1)b).
4) Dans les cas prévus à l’alinéa précédent, tous les ayants droit au certificat
d’enregistrement du modèle d’utilité dont les actes ont été inscrits dans le registre spécial des
modèles d’utilité de l’Organisation, conformément à l’article 29 précédent, doivent être mis
en cause.
Article 39
Juridiction compétente
1) Les actions visées à l’article 38 précédent ainsi que toutes contestations relatives à la
propriété des modèles d’utilité sont portées devant les tribunaux civils.
2) Si l’action est dirigée en même temps contre le titulaire du certificat
d’enregistrement du modèle d’utilité et contre un ou plusieurs concessionnaires partiels dudit
modèle, elle est portée devant le tribunal du domicile originaire ou élu du titulaire sus-visé.
3) L’affaire est instruite et jugée dans la forme prescrite pour les matières sommaires;
au besoin, elle est communiquée au ministère public.