3) Le contrat de licence est établi par écrit et signé par les parties.
4) Le contrat de licence doit être inscrit au registre spécial des modèles d’utilité. Il n’a
d’effet envers les tiers qu’après inscription au registre sus-visé et publication dans les formes
prescrites par le règlement d’application de la présente annexe.
5) La licence est radiée du registre à la requête du titulaire d’un certificat
d’enregistrement du modèle d’utilité ou du concessionnaire de la licence sur présentation de la
preuve de l’expiration ou de la résolution du contrat de licence.
6) Sauf stipulations contraires du contrat de licence, la concession d’une licence
n’exclut, pour le concédant, ni la possibilité d’accorder des licences à d’autres personnes sous
réserve qu’il en avise le concessionnaire de la licence, ni celle d’exploiter lui-même le modèle
d’utilité enregistré.
7) La concession d’une licence exclusive exclut que le concédant de la licence accorde
des licences à d’autres personnes et, en l’absence des stipulations contraires du contrat de
licence, qu’il exploite lui-même le modèle d’utilité enregistré.
Article 32
Clauses nulles
1) Sont nulles, les clauses contenues dans les contrats de licence ou convenues en
relation avec ces contrats pour autant qu’elles imposent au concessionnaire de la licence, sur
le plan industriel ou commercial, des limitations ne résultant pas des droits conférés par le
certificat d’enregistrement du modèle d’utilité ou non nécessaires pour le maintien de ces
droits.
2) Ne sont pas considérées comme des limitations visées à l’alinéa 1) précédent :
a) les restrictions concernant la mesure, l’étendue ou la durée d’exploitation du
certificat d’enregistrement du modèle d’utilité enregistré;
b) l’obligation imposée au concessionnaire de la licence de s’abstenir de tout acte
susceptible de porter atteinte à la validité du modèle d’utilité enregistré.
3) Sauf stipulations contraires du contrat de licence, la licence n’est pas cessible à des
tiers et le concessionnaire de la licence n’est pas autorisé à accorder des sous-licences.
Article 33
Constatation des clauses nulles
La constatation des clauses nulles visées à l’article 32 précédent est faite par le tribunal
civil, à la requête de toute partie intéressée.
TITRE V
DES NULLITÉS ET DÉCHÉANCES
ET DES ACTIONS Y RELATIVES
Section I
Des nullités et déchéances
Article 34
Nullités
1) Sont nuls et de nul effet, les modèles d’utilité enregistrés dans les cas suivants :