2) Le Conseil d’Administration fixe et détermine les modalités de la publication de la
description du modèle d’utilité, des dessins éventuels, des revendications et de l’abrégé.
TITRE IV
DE LA TRANSMISSION,
DE LA CESSION DES DROITS
ET DES LICENCES CONTRACTUELLES
Article 28
Transmission et cession des droits
1) Les droits attachés à une demande d’enregistrement d’un modèle d’utilité ou à une
demande d’enregistrement de modèle d’utilité enregistré sont transmissibles en totalité ou en
partie.
2) Les actes comportant, soit transmission de propriété, soit concession de droit
d’exploitation ou cession de ce droit, soit gage ou mainlevée de gage relativement à une
demande d’enregistrement de modèle d’utilité ou à un modèle d’utilité enregistré, doivent,
sous peine de nullité, être constatés par écrit.
Article 29
Inscription des actes
au registre spécial des modèles d’utilité
1) Les actes visés à l’article 28.2) précédent ne sont opposables aux tiers que s’ils ont
été inscrits au registre spécial des modèles d’utilité tenu par l’Organisation. Un exemplaire de
ces actes est conservé par l’Organisation.
2) Dans les conditions fixées par voie réglementaire, l’Organisation délivre à tous ceux
qui le requièrent une copie des inscriptions portées sur le registre spécial des modèles
d’utilité, ainsi que l’état des inscriptions subsistant sur les modèles d’utilité donnés en gage,
ou un certificat constatant qu’il n’en existe aucune.
Article 30
Exploitation de plein droit du modèle d’utilité
et de ses améliorations
1) Ceux qui ont acquis d’un titulaire d’un certificat d’enregistrement de modèle
d’utilité ou de ses ayants droit la faculté d’exploiter le modèle d’utilité profitent, de plein
droit, des améliorations apportées par ce titulaire du modèle d’utilité audit modèle ou par ses
ayants droit. Réciproquement, ledit titulaire ou ses ayants droit profitent des améliorations
apportées ultérieurement au modèle d’utilité par ceux qui ont acquis le droit d’exploiter ledit
modèle.
2) Tous ceux qui ont le droit de profiter des améliorations sus-visées peuvent en lever
une expédition à l’Organisation.
Article 31
Contrat de licence
1) Le titulaire d’un certificat d’enregistrement de modèle d’utilité peut, par contrat,
concéder à une personne physique ou morale une licence lui permettant d’exploiter le modèle
d’utilité enregistré.
2) La durée de la licence ne peut être supérieure à celle du modèle d’utilité.