Article 25
Indépendance du droit d’exploitation
des certificats d’enregistrement de modèle d’utilité
se rattachant au même objet
Quiconque a obtenu un certificat d’enregistrement de modèle d’utilité pour une création
se rattachant à l’objet d’un autre modèle d’utilité n’a aucun droit d’exploiter la création déjà
protégée et, réciproquement, le titulaire d’un certificat d’enregistrement antérieur ne peut
exploiter la création, objet du nouveau certificat d’enregistrement de modèle d’utilité.
TITRE III
DE LA PUBLICATION
Article 26
Communication des descriptions,
dessins et clichés
1) Les descriptions, dessins et clichés des modèles d’utilité enregistrés sont conservés à
l’Organisation où, après la publication prévue à l’article 27 ci-après, ils sont communiqués à
toute réquisition.
2) Toute personne peut obtenir, à compter de la publication visée à l’alinéa 1)
précédent, copie officielle des descriptions, dessins et clichés sus-visés.
3) Les dispositions des alinéas 1) et 2) précédents sont applicables aux copies
officielles produites par les déposants qui ont entendu se prévaloir de la priorité d’un dépôt
antérieur et aux pièces habilitant certains de ces demandeurs à revendiquer une telle priorité.
4) Le déposant d’une demande d’enregistrement, qui entend se prévaloir à l’étranger de
la priorité de son dépôt avant l’enregistrement du modèle d’utilité, peut obtenir une copie
officielle de sa demande.
Article 27
Publication des certificats d’enregistrement
des modèles d’utilité
1) L’Organisation publie, pour chaque modèle d’utilité délivré, les données suivantes :
i) le numéro du certificat d’enregistrement;
ii) le nom et l’adresse du titulaire du certificat d’enregistrement du modèle d’utilité;
iii) le nom et l’adresse de l’auteur du modèle d’utilité, sauf si celui-ci a demandé à ne
pas figurer dans le certificat d’enregistrement;
iv) le nom et l’adresse du mandataire, s’il y en a un;
v) la date du dépôt de la demande;
vi) la mention de la priorité, si une priorité a été revendiquée valablement;
vii) la date de la priorité et le nom du pays dans lequel, ou du ou des pays pour
lesquels, la demande antérieure a été déposée et le numéro de la demande antérieure;
viii) la date de la délivrance du certificat d’enregistrement;
ix) le titre du modèle d’utilité;
x) le numéro et la date de la publication de la demande internationale, le cas échéant.