4) Aucune demande ne peut être rejetée en vertu de l’alinéa 3) précédent sans donner
d’abord au déposant ou à son mandataire l’occasion de corriger ladite demande dans la
mesure et selon les procédures prescrites.
Section III
Des certificats d’amélioration
Article 21
Droit aux certificats d’amélioration
1) L’auteur d’un modèle d’utilité ou les ayants droit au certificat d’enregistrement du
modèle d’utilité ont, pendant toute la durée du modèle d’utilité, le droit d’apporter à la
création des changements, perfectionnements ou additions, en remplissant pour le dépôt de la
demande les formalités déterminées par les articles 11 et 13 de la présente annexe.
2) Ces changements, perfectionnements ou additions sont constatés par des certificats
délivrés dans la même forme que le certificat d’enregistrement principal et qui produisent, à
partir des dates respectives des demandes et de leur délivrance, les mêmes effets que ledit
certificat d’enregistrement principal.
3) Les certificats d’amélioration pris par un des ayants droit profitent à tous les autres.
Article 22
Durée de vie du certificat d’amélioration
Les certificats d’amélioration prennent fin avec le certificat d’enregistrement principal.
Toutefois, la nullité du certificat d’enregistrement principal n’entraîne pas, de plein droit, la
nullité du ou des certificats d’amélioration correspondants; et, même dans le cas où par
application des dispositions de l’article 34 la nullit�� absolue a été prononcée, le ou les
certificats d’amélioration peuvent survivre au certificat d’enregistrement principal jusqu’à
l’expiration de la durée normale de ce dernier, moyennant la continuation du paiement des
annuités qui seraient dues si le certificat d’enregistrement n’avait pas été annulé.
Article 23
Transformation
d’une demande de certificat d’amélioration
en une demande de certificat d’enregistrement
de modèle d’utilité
Tant qu’un certificat d’amélioration n’a pas été délivré, le demandeur peut obtenir la
transformation de sa demande de certificat d’amélioration en une demande de certificat
d’enregistrement de modèle d’utilité, dont la date de dépôt est celle de la demande initiale.
Article 24
Formalités de transformation
d’une demande de certificat d’amélioration
en une demande de certificat d’enregistrement
de modèle d’utilité
Tout créateur qui pour un changement, un perfectionnement ou une addition veut
obtenir un certificat d’enregistrement de modèle d’utilité principal au lieu d’un certificat
d’amélioration expirant avec le certificat d’enregistrement antérieur doit remplir les formalités
prescrites par les articles 11 et 13.