Article 16
Date de dépôt
L’Organisation accorde, en tant que date de dépôt, la date de la réception de la
demande, rédigée dans une de ses langues de travail, au ministère chargé de la propriété
industrielle, ou, le cas échéant, à l’Organisation pour autant que, au moment de cette
réception, la demande contienne :
a) une indication expresse ou implicite selon laquelle la délivrance d’un certificat
d’enregistrement de modèle d’utilité est demandée;
b) des indications permettant d’établir l’identité du déposant;
c) une partie qui, à première vue, semble constituer une description d’une invention et
une ou plusieurs revendications;
d) un justificatif du paiement des taxes requises.
Section II
De la délivrance du certificat d’enregistrement
des modèles d’utilité
Article 17
Transmission de la demande
de certificat d’enregistrement
du modèle d’utilité
1) Aussitôt après l’enregistrement des demandes et dans les cinq jours ouvrables à
compter de la date de dépôt, le ministère chargé de la propriété industrielle transmet le pli
remis par le déposant à l’Organisation, en y joignant un exemplaire de la demande, une copie
certifiée du procès-verbal de dépôt, la pièce constatant le versement des taxes et, s’il y a lieu,
le pouvoir mentionné à l’article 11 et les documents de priorité visés à l’article 13 de la
présente annexe.
2) L’Organisation procède à l’ouverture, à l’enregistrement des demandes et à la
délivrance des certificats d’enregistrement y relatifs dans l’ordre de réception desdites
demandes.
Article 18
Examen des demandes
1) Pour toute demande de certificat d’enregistrement de modèle d’utilité, il est effectué
un examen visant à établir que :
a) la création qui fait l’objet de la demande de certificat d’enregistrement n’est pas
exclue, en vertu des dispositions de l’article 4 de la présente annexe, de la protection conférée
par le modèle d’utilité;
b) la ou les revendications sont conformes aux dispositions de l’article 11, alinéa d)iv)
de la présente annexe;
c) les dispositions de l’article 12 de la présente annexe sont respectées.
2) Il est également effectué un rapport de recherche visant à établir que :
a) au moment du dépôt de la demande de certificat d’enregistrement, une demande de
certificat d’enregistrement déposée antérieurement ou bénéficiant d’une priorité antérieure