a) une déclaration écrite indiquant la date et le numéro de ce dépôt antérieur, le pays
dans lequel il a été effectué et le nom du déposant;
b) une copie certifiée conforme de ladite demande antérieure;
c) et, s’il n’est pas l’auteur de cette demande, une autorisation écrite du déposant ou de
ses ayants droit l’habilitant à se prévaloir de la priorité en cause.
2) Le demandeur qui entend se prévaloir pour une même demande de plusieurs droits
de priorité doit, pour chacun d’eux, observer les mêmes prescriptions que ci-dessus; il doit en
outre acquitter une taxe par droit de priorité invoqué et produire une justification du paiement
de celle-ci dans le même délai de six mois que ci-dessus.
3) Le défaut de remise en temps voulu de l’une quelconque des pièces précitées
entraîne de plein droit, pour la seule demande considérée, la perte du bénéfice du droit de
priorité invoqué.
4) Toute pièce parvenue à l’Organisation plus de six mois après le dépôt de la demande
d’enregistrement est déclarée irrecevable.
Article 14
Transformation d’une demande de brevet
en une demande d’enregistrement
de modèle d’utilité et inversement
1)a) À tout moment, avant la délivrance d’un brevet ou le rejet d’une demande de
brevet, un déposant d’une demande de brevet peut, après paiement de la taxe prescrite,
transformer sa demande en une demande d’enregistrement de modèle d’utilité, à laquelle sera
attribuée la date de dépôt de la demande initiale.
b) À tout moment avant la délivrance d’un certificat d’enregistrement de modèle
d’utilité ou le rejet d’une demande d’enregistrement de modèle d’utilité, le déposant d’une
demande d’enregistrement de modèle d’utilité peut, après paiement de la taxe prescrite,
transformer sa demande en demande de brevet, à laquelle sera attribuée la date de dépôt de la
demande initiale.
2)a) Lorsqu’une demande de brevet a été transformée, conformément aux dispositions
de l��alinéa 1)a) précédent, en une demande d’enregistrement de modèle d’utilité, elle est
réputée avoir été retirée et l’Organisation porte la mention “Retrait” dans le registre des
brevets.
b) Lorsqu’une demande d’enregistrement de modèle d’utilité a été transformée,
conformément aux dispositions de l’alinéa 1)b) précédent, en une demande de brevet, elle est
réputée avoir été retirée et l’Organisation porte la mention “Retrait” dans le registre des
modèles d’utilité.
3) Une demande ne peut être transformée plus d’une fois en vertu de l’alinéa 1).
Article 15
Irrecevabilité pour défaut de paiement
Aucune demande d’enregistrement de modèle d’utilité n’est recevable si elle n’est
accompagnée d’une pièce constatant le versement à l’Organisation de la taxe de dépôt et de la
taxe de publication.