TITRE II
DES FORMALITÉS RELATIVES
À L’ENREGISTREMENT
DES MODÈLES D’UTILITÉ
Section I
Demandes d’enregistrement
des modèles d’utilité
Article 11
Dépôt de la demande
1) Quiconque veut obtenir l’enregistrement d’un modèle d’utilité doit déposer ou
adresser par pli postal recommandé avec demande d’avis de réception à l’Organisation ou au
ministère chargé de la propriété industrielle :
a) sa demande au Directeur Général de l’Organisation en nombre d’exemplaires
suffisants;
b) la pièce justificative du versement à l’Organisation de la taxe de dépôt et de la taxe
de publication;
c) un pouvoir sous seing privé, sans timbre, si le déposant est représenté par un
mandataire;
d) un pli cacheté renfermant en double exemplaire :
i) une description indiquant par quelle configuration, quel arrangement, quel dispositif,
le modèle d’utilité peut être utile au travail ou à l’usage auquel il est destiné; cette description
doit être effectuée d’une manière claire et complète pour qu’un homme du métier ayant des
connaissances et une habileté moyennes puisse exécuter ledit modèle;
ii) les dessins et les clichés nécessaires ou utiles à l’intelligence de la description;
iii) un abrégé descriptif contenant un résumé de ce qui est exposé dans la description;
iv) la ou les revendications définissant l’étendue de la protection recherchée et
n’outrepassant pas le contenu de la description visée au sous-alinéa i) ci-dessus.
2) Les documents sus-visés doivent être dans l’une des langues de travail de
l’Organisation.
Article 12
Unité du modèle d’utilité
La demande est limitée à un seul objet principal avec les objets de détail qui le
constituent et les applications qui ont été indiquées. Elle ne peut contenir ni restrictions, ni
conditions, ni réserves. Elle fait mention d’un titre désignant d’une manière sommaire et
précise l’objet de l’invention.
Article 13
Revendication de priorité
1) Quiconque veut se prévaloir de la priorité d’un dépôt antérieur est tenu de joindre à
sa demande d’enregistrement ou de faire parvenir à l’Organisation au plus tard dans un délai
de six mois à compter du dépôt de sa demande :