2) Les demandes de brevets déposées avant le jour de l’entrée en vigueur de la présente
annexe restent soumises aux règles qui étaient applicables à la date de dépôt desdites
demandes.
3) Toutefois, l’exercice des droits découlant des brevets délivrés conformément aux
règles visées à l’alinéa 2) précédent est soumis aux dispositions de la présente annexe, à
compter du jour de son entrée en vigueur, sous réserve des droits acquis qui restent maintenus.
4) Est abrogée l’annexe I de l’Accord de Bangui, Acte du 02 mars 1977.
[L’annexe II suit.]