TITRE II
DES FORMALITÉS RELATIVES
À LA DÉLIVRANCE DES BREVETS
ET DES CERTIFICATS D’ADDITION
Section I
Des demandes de brevets
Article 14
Dépôt de la demande
1) Quiconque veut obtenir un brevet d’invention doit déposer ou adresser par pli postal
recommandé avec demande d’avis de réception à l’Organisation ou au ministère chargé de la
propriété industrielle :
a) sa demande au Directeur Général de l’Organisation, en nombre d’exemplaires
suffisants;
b) la pièce justificative du versement à l’Organisation de la taxe de dépôt et de la taxe
de publication;
c) un pouvoir sous seing privé, sans timbre, si le déposant est représenté par un
mandataire;
d) un pli cacheté renfermant en double exemplaire :
i) une description de l’invention faisant l’objet du brevet demandé, effectuée d’une
manière claire et complète pour qu’un homme du métier ayant des connaissances et une
habileté moyennes puisse l’exécuter;
ii) les dessins qui seraient nécessaires ou utiles pour l’intelligence de l’invention;
iii) la ou les revendications définissant l’étendue de la protection recherchée et
n’outrepassant pas le contenu de la description visée au sous-alinéa i) ci-dessus;
iv) et un abrégé descriptif résumant ce qui est exposé dans la description, la ou les
revendications visées à l’alinéa iii) ci-dessus, ainsi que tout dessin à l’appui dudit abrégé.
2) Lorsque l’invention fait intervenir un micro-organisme ou l’utilisation d’un microorganisme, il doit en outre être présenté le récépissé de dépôt du micro-organisme délivré par
une institution de dépôt ou une autorité de dépôt internationale déterminées par le règlement
d’application.
3) Les documents sus-visés doivent être dans une des langues de travail de
l’Organisation.
Article 15
Unité de l’invention
La demande est limitée à un seul objet principal, avec les objets de détail qui le
constituent et les applications qui ont été indiquées. Elle ne peut contenir ni restrictions, ni
conditions, ni réserves. Elle fait mention d’un titre désignant d’une manière sommaire et
précise l’objet de l’invention.