Article 46
Des titres en vigueur à l’OAPI
avant l’adhésion d’un État
Les titulaires des titres en vigueur à l’Organisation avant l’adhésion d’un État qui
voudront étendre la protection dans cet État devront formuler une demande d’extension à cet
effet auprès de l’Organisation selon les modalités fixées par le règlement d’application.
Article 47
De la révision
Le présent accord peut être soumis à des révisions périodiques, notamment en vue d’y
introduire des modifications de nature à améliorer les services rendus par l’Organisation à
l’initiative et selon les modalités définies par le Conseil d’Administration.
Article 48
De la dénonciation
1) Tout État partie au présent accord peut le dénoncer par notification écrite adressée au
Directeur Général de l’Organisation.
2) La dénonciation prend effet au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au
cours de laquelle le Directeur Général de l’Organisation a reçu cette notification.
3) Les titres de propriété industrielle en vigueur dans cet État sont soumis à la
législation nationale après la dénonciation.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés1, après présentation de leurs pleins
pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, ont signé le présent accord.
Fait à Bangui, le 24 février 1999, en un exemplaire en langue française qui sera déposé
auprès du Directeur Général de l’Organisation. Une copie certifiée conforme sera remise par
la voie diplomatique par ce dernier au gouvernement de chacun des États signataires ou
adhérents.
[L’annexe I suit.]