Article 43
De l’entrée en vigueur et des effets
Le présent Acte entrera en vigueur deux mois après le dépôt des instruments de
ratification par deux tiers au moins des États membres de l’Accord de Bangui, Acte du 02
mars 1977.
La date d’entrée en vigueur des annexes au présent Acte sera déterminée par décision du
Conseil d’Administration.
1) Le Directeur Général de l’Organisation notifie aux États signataires ou adhérents :
a) le dépôt des instruments de ratification;
b) le dépôt des instruments d’adhésion et la date à laquelle ces adhésions prennent
effet;
c) la date à laquelle le présent Acte entre en vigueur en vertu des dispositions de
l’alinéa 1) précédent;
d) les dénonciations visées à l’article 48 et la date à laquelle elles prennent effet.
Article 44
Des dispositions transitoires
1) Après l’entrée en vigueur du présent Acte, un pays ne peut adhérer à des Actes
antérieurs de l’Accord de Bangui.
2) Le présent Acte remplace, dans les rapports entre les États qui y sont parties et dans
la mesure où il s’applique, les Actes antérieurs de l’Accord de Bangui.
3) Les États parties aux Actes antérieurs de l’Accord de Bangui doivent prendre les
mesures nécessaires pour devenir parties au présent accord dans un délai de deux ans à partir
du 24 février 1999.
4) Les demandes de titres de protection déposées avant la date d’entrée en vigueur du
présent Acte de l’Accord demeurent soumises aux dispositions qui leur étaient applicables à la
date de leur dépôt. Toutefois, l’exercice des droits découlant des titres de protection délivrés
à la suite de ces demandes est soumis aux dispositions des annexes du présent accord à
compter de la date d’entrée en vigueur de l’Accord, sous réserve des droits acquis qui restent
maintenus.
Article 45
Des titres délivrés dans un État
avant son adhésion
1) Les titres en vigueur dans un État avant son adhésion au présent accord continuent à
produire leurs effets dans ledit État conformément à la législation en vigueur au moment de
leur dépôt.
2) Les titulaires de ces titres qui voudront étendre la protection sur l’ensemble du
territoire de l’Organisation avant leur expiration devront formuler une demande d’extension
auprès de l’Organisation selon les modalités fixées par le règlement d’application.