TITRE IV
DES RESSOURCES FINANCIÈRES
DE L’ORGANISATION
Article 36
Des ressources
1) Les ressources de l’Organisation sont constituées par :
a) les produits des taxes prévues par les règlements de l’Organisation et par les lois des
États membres;
b) les recettes en rémunération de services rendus;
c) toutes les autres recettes et notamment les revenus provenant des biens de
l’Organisation;
d) les dons et legs approuvés par le Conseil d’Administration.
2) Au cas où l’équilibre du budget l’exige, une contribution exceptionnelle des États
membres, et éventuellement des États associés, est assurée à l’Organisation. Ladite
contribution est inscrite au budget de l’Organisation et répartie à parts égales entre les États
membres et, le cas échéant, les États associés.
Article 37
Des recettes et taxes
Le Conseil d’Administration institue les taxes et les recettes nécessaires au
fonctionnement de l’Organisation et en fixe le montant et les modalités de perception.
Article 38
Des excédents budgétaires
1) Sur décision du Conseil d’Administration, l’Organisation verse, s’il y a lieu, à
chaque État membre la part des excédents budgétaires revenant à cet État après déduction, le
cas échéant, de sa contribution exceptionnelle.
2) Les excédents budgétaires sont déterminés après approvisionnement du fonds de
réserve et des fonds particuliers institués par le règlement financier.
3) Les excédents budgétaires sont répartis à parts égales entre les États membres.
TITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES,
TRANSITOIRES ET FINALES
Article 39
De la personnalité juridique
et des privilèges et immunités
de l’Organisation
1) L’Organisation a la personnalité juridique. Dans chacun des États membres, elle
jouit de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation
nationale.