Section II
De la Commission Supérieure
de Recours
Article 33
Dénomination, attributions, composition
1) La Commission Supérieure de Recours est composée de trois membres choisis par
tirage au sort sur une liste de représentants désignés par les États membres, à raison d’un
représentant par État.
2) La Commission Supérieure de Recours est chargée de statuer sur les recours
consécutifs :
a) au rejet des demandes de titre de protection concernant la propriété industrielle;
b) au rejet des demandes de maintien ou de prolongation de la durée de protection;
c) au rejet des demandes de restauration;
d) aux décisions concernant les oppositions.
3) Les sessions de la Commission Supérieure de Recours et la procédure de recours
devant elle sont déterminées par un règlement adopté par le Conseil d’Administration.
Section III
De la Direction Générale
Article 34
Des attributions de la Direction Générale
Placée sous l’autorité d’un Directeur Général, la Direction Générale est chargée des
tâches exécutives de l’Organisation. Elle en assure la gestion et la continuité au quotidien.
Elle exécute les directives du Conseil d’Administration ainsi que les tâches découlant des
dispositions du présent accord et ses annexes et rend compte au Conseil d’Administration.
Article 35
Du Directeur Général
1) Le Directeur Général est nommé pour une période de cinq ans renouvelable une
seule fois.
2) Le Directeur Général est le plus haut fonctionnaire de l’Organisation.
a) Il représente l’Organisation dans tous les actes de la vie civile.
b) Il est responsable de la gestion de l’Organisation devant le Conseil d’Administration
auquel il rend compte et aux directives duquel il se conforme en ce qui concerne les affaires
intérieures et extérieures de l’Organisation.
3) Le Directeur Général prépare les projets de budget, de programme et le bilan ainsi
que les rapports périodiques d’activités qu’il transmet aux États membres.
4) Le Directeur Général prend part, sans droit de vote, à toutes les sessions du Conseil
d’Administration. Il est d’office secrétaire desdites sessions.
5) Le Directeur Général recrute, nomme, révoque et licencie le personnel de
l’Organisation, excepté le personnel hors catégorie, conformément aux conditions définies par
le Statut Général du Personnel.