Ont résolu de réviser l’Accord de Bangui du 02 mars 1977 instituant une Organisation
Africaine de la Propriété Intellectuelle et ont désigné, à cette fin, des plénipotentiaires,
lesquels sont convenus des dispositions suivantes :
Article premier
Définitions
Les termes suivants ont les significations indiquées ci-après :
“Accord de Bangui” signifie l’Accord relatif à la création d’une Organisation Africaine
de la Propriété Intellectuelle conclu à Bangui le 02 mars 1977 et toutes ses annexes;
“Organisation” signifie l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle;
“Commission Supérieure de Recours” signifie la Commission Supérieure de Recours de
l’Organisation;
“Président” signifie le Président du Conseil d’Administration de l’Organisation;
“Directeur Général” signifie le Directeur Général de l’Organisation;
“États membres” signifie les États membres de l’Organisation;
“Convention de Paris” signifie la Convention de Paris pour la protection de la propriété
industrielle conclue le 20 mars 1883 à Paris et ses amendements ultérieurs;
“Traité de coopération en matière de brevets” signifie le Traité conclu le 19 juin 1970 à
Washington et ses amendements ultérieurs;
“Administration nationale” signifie le ministère de chaque État membre en charge des
questions de propriété industrielle;
“Convention de Berne” signifie la Convention de Berne pour la protection des œuvres
littéraires et artistiques conclue le 09 septembre 1886 à Berne et ses amendements ultérieurs;
“Convention de Rome” signifie la Convention de Rome sur la protection des artistes
interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de
radiodiffusion conclue en 1961 à Rome.
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Section I
Principes fondamentaux
Article 2
De la création et des missions
1) L’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, créée par l’Accord de Bangui
du 02 mars 1977, est chargée :
a) de mettre en œuvre et d’appliquer les procédures administratives communes
découlant d’un régime uniforme de protection de la propriété industrielle ainsi que des
stipulations des conventions internationales en ce domaine auxquelles les États membres de
l’Organisation ont adhéré et de rendre les services en rapport avec la propriété industrielle;
b) de contribuer à la promotion de la protection de la propriété littéraire et artistique en
tant qu’expression des valeurs culturelles et sociales;