10
Taxe sur la publicité
sous toutes ses formes
Ministère Culture et
Arts/Division Urbaine
Culture et Arts
Taux fixé par un Edit
provincial
Payable trimestriellement
après constatation et
liquidation par l'administration
11
Droits pour la censure
d'une œuvre publicitaire passant à
la télévision
Ministère de la
Justice (Commission Nationale de
Censure)
30$ par spot
Payable avant la diffusion
de la publicité
Nombre de publicités
diffusées
DGRAD
12
Taxe unique d'établissement de l'activité
commerciale ou
industrielle
Compétence des
communes
À l'ouverture de l'activité
commerciale ou industrielle dans une commune
(50$ à 500$ US)
Payable à l'ouverture de
l'activité commerciale
ou industrielle dans une
commune
DGRAD
13
Taxe de contrôle technique des véhicules
Ministère de Transport
Semestrielle
Payable semestriellement
au plus tard avant le 1er
janvier et le 1er juillet de
chaque année
DGRAD
14
Droit pour inscription
complémentaire au
NRC (RCCM)
Ministère de la justice
Taux 30$
Payable dans le mois de
l'acte ou du fait déclaré,
Montant fixé par un arrêté
ministériel
DGRAD
15
Droit pour le dépôt
d'actes
Ministère de la justice
Taux : 15$ US pour l'AGO
et 10 $ pour l'AGE
Payable lors du dépôt de
l'acte
Montant fixé par un arrêté
ministériel
DGRAD
16
Droits sur les actes
notariés
Compétence de la
Ville
Taux : 20$ US/acte
Payable dans le mois de
l'acte ou du fait déclaré
Montant fixé par un édit
provincial
DGRAD
17
Droits sur la publication au journal officiel
Ministère de la justice
Par nombre de lignes
Calculé suivant le nombre
des lignes
DGRAD
18
Autorisation de stockage et de transport
des produits pétroliers
Ministère des Hydrocarbures
Taux : 1.000$ par an
Payable annuellement
Montant fixé par un arrêté
ministériel
DGRAD
19
Autorisation d'organisation des jeux du
hasard
Ministère de la jeunesse et des sports
Cfr arrêté
Cfr arrêté
DGRAD
20
Taxe ad valorem sur
les gains des parieurs
Ministère de la jeunesse et des sports
Taux : 10% du montant
total des prix donnés aux
parieurs
Payable à chaque organisation d'un jeu concours
Calculée sur la valeur
ou la contre-valeur en
monnaie des gains des
parieurs
DGRAD
21
Taxes de pollution
Ministère
de l’Environnement
Taux fixé par Arrêté
Payable au tard le 30 juin
de chaque année
Cfr Arrêté
DGRAD
22
Redevance sur
Concession Ordinaire
Ministère des Affaires
Foncières
Taux fixé en fonction des
rangs des localités
Payable au plus tard le
30 juin
Calculée d'après la superficie des propriétés bâties
et non bâties
DGRAD
23
Droits sur la décoration des immeubles
Ministère de la
Culture & Arts
Voir arrêté
Voir arrêté
DGRAD
24
Taxe sur transfert de
royalties
Ministère de l’Industrie
5% de la valeur transférable
Valeur transférable
DGRAD
25
Taxe sur détention des
instruments de mesure
Ministère de l’Industrie
Voir arrêté
Voir arrêté
DGRAD
26
Droits de diffusion des
œuvres artistiques et
cinématographiques
Ministère Culture &
Arts
Voir arrêté
Voir arrêté
DGRAD
27
Taxe sur la publicité
dans les installations
sportives
Ministère de la jeunesse et des sports
Voir arrêté
Voir arrêté
DGRAD
28
Redevance ad
valorem
Ministère Culture &
Arts
5% sur la prestation publicitaire
Montant de prestation
publicitaire
FPC
29
Cotisation INPP/Préparation Professionnelle
Institut National de
Préparation Professionnelle
1% à 3% d'après l'effectif
des agents.
Payable au plus tard le 10
du mois suivant.
Calculée sur le salaire brut
imposable
INPP
Calculée sur base de
type et catégorie de
support publicitaire utilisé
en fonction du taux fixé
par la province
DGRAD
PLAN NATIONAL DU NUMÉRIQUE - Horizon 2025 - Septembre 2019
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