VI. Fiscalité
Le régime fiscal du marché dérégulé des télécoms illustre les difficultés d’appréhender efficacement l’assiette fiscale des activités innovantes (transversalité des opérations multisectorielles), de bâtir un système de taxation cohérent (multiplicité de
taxes) et enfin de capter la richesse de l’économie numérique globalisée.
Le développement numérique commande des modalités fiscales adaptées aux
nouveaux modèles économiques du marché.
L’État est plus que jamais appelé à jouer son rôle normatif, régulateur et promoteur.
Tableau 17 : Impôts et taxes applicables aux télécoms en province
Assiette
Recouvrement
Taux : 25% de la base
imposable
Payable au plus tard le 10
du mois suivant
Salaires bruts du personnel expatrié
DGE
Direction Générale
des Impôts
Taux : 15 à 30% de la base
imposable
Au plus tard le 10 du mois
suivant
Salaires bruts imposables
des nationaux et des
expatriés (Salaire de
base, prime, indemnités
diverses, gratification,
avantages en nature,
etc.)
DGE
3
Taxe sur la Valeur
Ajoutée
Direction Générale
des Impôts
Taux : 16%
Payable au plus tard le 15
du mois suivant.
Calculée sur toutes les livraisons de biens meubles
corporels et toutes les
prestations de services à
des tiers
DGE
4
Impôt Mobilier
Direction Générale
des Impôts
Taux : 20% de la base
imposable
Payable au plus tard le 10
du mois suivant,
Au plus tard le 10 du mois
suivant celui au cours
duquel le fait générateur
a été activé
DGE
Direction Générale
des Impôts
Taux : 30% du bénéfice
réalisé.
Impôt annuel payable
au plus tard le 31 mars de
l'année de réalisation de
bénéfice
Impôt annuel payable
au plus tard le 31 mars de
l'année de réalisation de
bénéfice.
40% de bénéfice ou
1/1000 de chiffre d'affaire
dans le cas où le résultat
est une perte.
Si le 1/1000 est inférieur
à 2.500 USD, on paye un
forfait de ce montant.
DGE
Le montant de l'acompte
provisionnel est calculé
sur l'impôt sur les bénéfices de l'année n-1
DGE
N°
Libellé des taxes
Services d’assiette
1
Impôt exceptionnel
sur la rémunération
des expatriés
Direction Générale
des Impôts
2
Impôt Professionnel
sur les Rémunérations
des Nationaux et des
Expatriés
5
40
Impôt sur le bénéfice
et profit
Échange et Taux
6
Acompte provisionnel
Direction Générale
des Impôts
40% de résultat de l'année antérieure
le premier acompte
est payable avant le
01 août et le deuxième
est payable avant le 01
décembre
7
Immatriculation
véhicule
Direction Générale
des Impôts
Montant fixé par la DGI
payable lors de l'acquisition d'un véhicule
Montant fixé par arrêté
ministériel
DGI
8
Impôt sur le bénéfice des prestataires
étrangers
DGI/DGE
14% - Au plus tard chaque
le 15 du mois
Montant du service
facturé
DGI
9
Taxe sur le numéro
import - export
Ministère du Commerce Extérieur
125 $ US
Payable au plus tard le 31
mars de chaque année
Montant fixé par un arrêté
ministériel
DGRAD