Encadré 6 : Prospectives du nouveau cadre légal des TIC
Pour supplanter la loi-cadre de 2002, le parlement a adopté en sa session de septembre 2018, le projet de loi sur les télécommunications et les TIC, que le Président
de la République a renvoyé pour seconde lecture en 2019.
Ce texte vise :
• d’une part, de combler les lacunes qui nuisent au bon fonctionnement du
marché ainsi qu’à la rentabilité économique du secteur des TIC pour l’État
congolais,
• d’autre part, d’adapter la législation aux impératifs de sécurité et à l’évolution
de l’industrie des télécommunications à l’ère du Numérique.
La philosophie générale de la future loi traduit la tendance vers :
• la consécration de la pleine concurrence (open market) en dépit de la présence de l’Exploitant public ;
• la neutralité technologique ;
• la répression de la cybercriminalité et de la fraude téléphonique à la taxe de
régulation ;
• la protection des données personnelles ;
• la tutelle de l’autorité de régulation par le ministère des PTNTIC ;
• l’opérationnalité du fonds de service universel en consacrant 3% du chiffre
d’affaires des acteurs de télécoms à la promotion des TIC ;
• l’institutionnalisation du ministère, de l’autorité de régulation et d’un troisième
établissement public en charge du développement des TIC.
PLAN NATIONAL DU NUMÉRIQUE - Horizon 2025 - Septembre 2019
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