- radio sonore privée non commerciale : radio locale, associative,
communautaire, confessionnelle, culturelle, universitaire ou scolaire. Elles sont par
vocation des radiodiffusions sonores de proximité.
Elles peuvent éventuellement faire appel, pour une part non prépondérante
de leur temps d’antenne, soit à :
●
des banques de programmes ;
un fournisseur de programmes identifié, à condition que ce dernier ne
poursuive pas d’objectif commercial, qu’il ait un statut associatif et que cette
fourniture soit sa spécificité et particulièrement celle de ses programmes.
●
- service de radiodiffusion : moyen de communication sonore de masse
destiné à être reçu, par le public par l’intermédiaire d’un récepteur ;
- service de radiodiffusion par satellite : moyen de communication
électronique de masse dans lequel des signaux émis ou retransmis par des stations
spatiales sont destinés à être reçus directement par le public en général.
Dans le service de radiodiffusion par satellite, l’expression « reçu directement »
s’applique à la fois à la réception individuelle et à la réception communautaire ;
- site internet ou web : moyen d’expression sur internet constitué d’un
ensemble de pages web hyper liées entre elles et accessible à une adresse web ;
- station de radiodiffusion et de télévision : lieu d’installation d’un service de
radiodiffusion sonore ou de télévision ;
- station terrienne : lieu situé généralement sur la surface de la terre qui
communique avec un satellite ;
- système d’accès sous condition : tout dispositif technique permettant, quel
que soit le mode de transmission utilisé, de restreindre l’accès à tout ou partie d’un
ou plusieurs services de communication audiovisuelle transmis par voie de signaux
numériques au seul public autorisé à les recevoir ;
- télévision privée commerciale : télévision à but lucratif dont :
les programmes font une large part à l’information, aux émissions de
services, aux émissions à vocation culturelle et aux jeux ;
●
● une
●
partie musicale présente une variété de genre ;
les programmes sont financés au moins à 60% par la publicité.
- télévision privée non commerciale : télévision locale et communautaire à
but non lucratif. Elle peut éventuellement faire appel, pour une part non
prépondérante de son temps d’antenne, soit à :
●
des banques de programmes ;
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