Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication, celles de la présente loi,
ainsi que les dispositions réglementaires et conventionnelles d’application.
Article 244 : La Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication peut
autoriser l’installation d’une ou de plusieurs stations de télévision étrangère dans le
respect des dispositions de la présente loi.
Les modalités, les conditions et les spécifications complémentaires propres à
chacune d’elles sont précisées dans la convention de la Haute Autorité de
l’Audiovisuel et de la Communication.
Outre le paiement de tous autres droits et taxes fixés par la loi, toute station de
télévision étrangère est assujettie au paiement d’une redevance annuelle dont le
montant ne saurait être inférieur à sept pour cent (7%) de son chiffre d’affaires et
dans tous les cas, à moins de trente millions (30 000 000) de francs CFA ou de
l’équivalent en devises étrangères.
SECTION V
DES TELEVISIONS PRIVEES NON COMMERCIALES
Article 245 : Pour être autorisée, une télévision privée non commerciale doit
remplir les conditions suivantes :
- appartenir à une personne morale de droit privé ou à une personne
physique ayant satisfait aux conditions de la présente loi ;
- viser dans sa programmation l’information et l’animation locale, le
développement culturel et l’éducation permanente. Cette programmation doit
comprendre une production propre d’au moins un tiers (1/3) de l’ensemble des
programmes, à l’exclusion des rediffusions ;
- être gérée par un comité de gestion qui approuve les programmes et
contrôle les finances ;
- s’engager à diffuser ses émissions dans une zone définie ;
- préciser l’origine et le montant des investissements prévus ;
- préciser l’implantation exacte du ou des sites envisagés ;
- faire assurer la responsabilité de la rédaction par des professionnels de
l’information ;
- faire assurer la responsabilité de la production locale par des professionnels
de la télévision.
La Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication accorde les
autorisations d’exploitation aux télévisions privées non commerciales dans la mesure
de la disponibilité des fréquences.
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