- exploitant de système d’accès sous condition : toute personne, physique ou
morale, exploitant ou fournissant un système d’accès sous condition ;
- fréquence radioélectrique : rythme de répétition ou de propagation des
ondes radioélectriques dans l’espace ;
- fournisseur d’accès internet : personne physique ou morale qui dispose de
serveurs connectés à internet et qui permet à ses utilisateurs d’accéder aux services
internet ;
- information :
action de collecter, de traiter et de diffuser des messages par les médias
conformément aux règles déontologiques et éthiques du métier de journaliste ;
●
●
contenu des messages ainsi diffusés.
- intérêt public : encore appelé intérêt général, il se rapporte au « bien-être
commun », à ce qui est important et utile pour le plus grand nombre de personnes,
pour une communauté ou un pays. Une information d’intérêt public est une
information dont la diffusion est susceptible de contribuer au progrès d’une
communauté ou d’un pays ;
- journaux d’information générale : publications périodiques qui constituent
une source d’information sur les événements d’actualité nationale et internationale
et destinées au grand public ;
- journaux d’opinion : publications éditées par des partis politiques, des
associations, des personnes physiques ou morales, tendant généralement à prendre
position en faveur d’un quelconque courant d’opinion de la vie nationale ou
internationale ;
- manquement : action de se soustraire ou de se dérober à une obligation, à
une loi ou à une règle ;
- messageries de presse : toute entreprise de groupage se chargeant du
routage, de l’acheminement et de la distribution de journaux ou périodiques ;
- routage : opération consistant à classer et à grouper par lieux de
destination, les exemplaires ou paquets à expédier ;
- ordre public :
ensemble de dispositions juridiques, politiques, économiques, morales et
socioculturelles qui régissent l’organisation d’un pays et le fonctionnement d’un
Etat ;
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caractère de ces dispositions qui, pour des raisons diverses, s’imposent à
tous.
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