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-3- a) agir au nom et pour le compte des auteurs, des artistes-interprètes et leurs ayants-droit dans la défense de leurs intérêts légitimes, prendre les mesures nécessaires pour empêcher toute infraction et pour rétablir l'auteur et l'artiste-interprète dans les droits dont ils ont été dépouillés ; b) administrer, à titre exclusif, sur le territoire national et à l'étranger, le cas échéant par voie d'accord de réciprocité, tout droit relatif à la représentation ou exécution publique, la radiodiffusion, la communication publique par fil ou sans fil, l'enregistrement, la reproduction graphique, mécanique ou électronique , la traduction, l'adaptation ou toute autre mode d'exploitation des oeuvres protégées d'auteurs et d'artistes-interprètes ressortissants de la République de Madagascar, ou étrangers ainsi que le droit de suite. A cet effet, agir comme l'intermédiaire exclusif, sauf autorisation spéciale du Conseil d'Administration en ce qui concerne la cession des droits sur les oeuvres littéraires et artistiques, pour la conclusion des contrats entre les titulaires des droits d'auteur et des droits voisins et les utilisateurs des dites oeuvres ; c) recueillir tous les renseignements et déclarations permettant d'identifier les oeuvres, leurs auteurs ou ayants-droit,leurs éditeurs, leurs interprètes, leurs producteurs ; d) percevoir auprès des utilisateurs des dites oeuvres les redevances d'auteur et d'artiste et de répartir ces redevances entre les auteurs et les artistes-interprètes ou ayants-droit intéressés suivant les programmes d'exploitation établis par les usagers ; e) percevoir, auprès des fabricants et des importateurs de machines à reproduction, y compris les machines à reprographie, et de supports d'enregistrement, des rémunérations pour copie privée et de repartir ces rémunérations aux auteurs, aux artistes interprètes et aux producteurs de phonogrammes. f) gérer un fonds social et culturel pour la promotion du développement culturel et artistique ; g) gérer un fonds d'entre-aide ou de sauvegarde du pouvoir d'achat de ses membres atteignant l'âge de la retraite et qui ont rempli les conditions mentionnées par le règlement faisant l'objet d'un arrêté du Ministre de l'Information, de la Culture et de la Communication relatif à la constitution et à la gestion dudit fonds ; h) sauvegarder et de faire valoir les droits relatifs à l'exploitation des oeuvres du folklore et d'une façon générale les oeuvres faisant partie du patrimoine culturel traditionnel de Madagascar ou les oeuvres faisant partie du domaine public payant ; i) établir des formules-types de contrats avec les utilisateurs d'oeuvres protégées ou avec leurs organismes représentatifs, des fiches programmes types pour chaque catégorie d'utilisation ; j) de publier dans les limites de sa compétence, et conformément à la législation en vigueur, des documents explicatifs concernant les droits d'auteur et les droits voisins ; k) de soumettre des propositions tendant à améliorer l'administration et la législation relative au droit d'auteur et aux droits voisins ; l) de représenter les auteurs et les artistes-interprètes ou leurs ayants-droit devant la justice tant en qualité de demandeur que de défendeur.

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