-4- Article 4 : Dans le cadre de l'exécution de sa mission définie à l'article 3 du présent décret, l'O.M.D.A. est habilité à : - établir un contrat collectif avec les organisations professionnelles des usagers (syndicats, associations...) - signer un protocole d'accord avec les administrations territoriales , en tant que de besoin, pour la préservation du droit d'auteur et des droits voisins et pour la réalisation de ses missions . T I T R E III ============= DES ORGANES Article 5 : Les organes de l'O.M.D.A. sont : - Le Conseil d'Administration, - La Direction . CHAPITRE PREMIER ================ DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Article 6 : Le Conseil d'Administration est l'organe délibérant de l'O.M.D.A. Il est investi de tous les pouvoirs d'administration nécessaires au bon fonctionnement de l'O.M.D.A. Il est notamment chargé de : 1 - adopter le programme d'activités de l'O.M.D.A. et de veiller à son application. 2 - approuver le budget de l'O.M.D.A. ou les états prévisionnels des recettes et des dépenses (y compris les frais de répartition) ; 3 - arrêter : * le règlement général du personnel de l'O.M.D.A. , * l'organigramme et le règlement intérieur de l'O.M.D.A. , * les jetons de présence à allouer aux membres du Conseil d'Administration; 4 - examiner et approuver les comptes financiers et le bilan en fin d'exercice ; 5 - statuer sur : * les programmes d'équipements de l'O.M.D.A.,