-2 SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'INFORMATION, DE LA CULTURE ET LA COMMUNICATION DE EN CONSEIL DE GOUVERNEMENT DECRETE : TITRE PREMIER ========================= DISPOSITIONS GENERALES Article premier : En application des dispositions de l'article 124 de la loi N° 94-036 du 18 septembre 1995 sur la propriété littéraire et artistique, le présent décret a pour objet de définir le statut et le fonctionnement de l'Office Malagasy du Droit d'Auteur ( O.M.D.A.) L'Office Malagasy du Droit d'Auteur placé sous la tutelle technique et administrative du Ministère de l'Information, de la Culture et de la Communication et sous la tutelle financière du Ministère des Finances, est un établissement public à caractère industriel et commercial (E.P.I.C). Il est doté de la personnalité morale, de l'autonomie administrative et financière. La gestion financière de l'O.M.D.A. est soumise aux règles de la comptabilité publique. Article 2 : Le siège de l'O.M.D.A. est fixé à Antananarivo. Toutefois, il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, sur décision du Conseil d'Administration. Des agences ou bureaux régionaux peuvent être créés sur proposition de la Direction après approbation du Conseil d'Administration. T I T R E II DES MISSIONS DE L'OFFICE MALAGASY DU DROIT D'AUTEUR (OMDA) Article 3 : l'O.M.D.A. a pour missions : - d'assurer à titre exclusif sur le territoire national et à l'étranger la protection, la défense et la gestion des droits patrimoniaux des auteurs et artistes-interprètes malagasy et étrangers ou de leurs ayants-droit en ce qui concerne l'utilisation et/ou l'exploitation des oeuvres littéraires, artistiques et scientifiques conformément aux dispositions de la loi sur la propriété littéraire et artistique ; - d'accomplir toutes activités et opérations de nature à promouvoir le développement culturel et artistique se rapportant à la propriété littéraire et artistique; A cet effet l'O.M.D.A. a notamment pour fonctions de :