physique ou morale à représenter ladite œuvre à des conditions qu’ils déterminent. Le contrat de représentation doit être établi par écrit, sous peine de nullité. Article 82 : Est appelé contrat général de représentation, le contrat par lequel un organisme professionnel de gestion collective confère à un entrepreneur de spectacles la faculté de représenter, pendant la durée du contrat, les œuvres actuelles ou futures qui constituent son répertoire, aux conditions déterminées par l’auteur ou ses ayants droit. Article 83 : Le contrat de représentation est conclu pour une durée limitée ou pour un nombre déterminé de communications au public. Sauf stipulation expresse de droits exclusifs, il ne confère à l’entrepreneur de spectacles aucun monopole d’exploitation. Article 84 : L’entrepreneur de spectacles ne pourra transférer le bénéfice de son contrat sans l’assentiment formel et donné par écrit de l’auteur ou son mandataire. Il est tenu de déclarer à l’auteur ou à l’organisme professionnel de gestion collective le programme exact des représentations ou exécutions publiques et de lui fournir un état justifié de ses recettes comportant un délai journalier. Il doit acquitter aux échéances prévues le montant des redevances stipulées. Article 85 : L’entrepreneur de spectacles est tenu de faire représenter l’œuvre en public dans le délai convenu entre lui et l’auteur. Si à l’expiration de ce délai l’œuvre n’a pas été représentée, l’auteur peut résilier le contrat, sans qu’il soit tenu de restituer les avances perçues. Article86 : L’entrepreneur de spectacles peut résilier le contrat en renonçant aux avances versées à l’auteur si les représentations doivent être interrompues pour toutes causes ou circonstances indépendantes de sa volonté. Si les représentations sont interrompues pour une cause imputable à l’entrepreneur de spectacles, l’auteur peut résilier le contrat et demander une indemnité pour le préjudice subi, en conservant les avances reçues. Article 87 : L’entrepreneur de spectacles est tenu : A) de faire représenter l’œuvre dans les conditions prévues au contrat, sans faire de modifications ou transformations non consenties par l’auteur et de l’annoncer au public avec son titre, le non de l’auteur et, s’il y a lieu le nom du traducteur ou de l’adaptateur ; B) de permettre à l’auteur de surveiller les représentations de l’œuvre ;