Article 92 : Les organismes de radiodiffusion peuvent, sous leurs responsabilités, apporter eux-mêmes des aménagements à une œuvre, pour satisfaire aux exigences techniques de l’émission. Ces aménagements ne doivent ni altérer le caractère de l’œuvre ni porter atteinte aux droits intellectuels et moraux des auteurs. Le contrat conclu entre l’organisme professionnel de gestion collective et les organismes de radiodiffusion ne concerne pas les droits dérivés tels que le droit d’arrangement, le droit d’adaptation et le droit de traduction. Les opérations couvertes par ces droits ne peuvent être réalisées par les organismes de radiodiffusion ou pour leur compte qu’avec l’autorisation préalable des auteurs ou de leurs ayants droit ou l’organisme de gestion collective et aux conditions fixées en accord avec ces derniers. Paragraphe III : Contrat de production audiovisuelle Article 93 : Le producteur d’une œuvre audiovisuelle est tenu de conclure préalablement à la réalisation d’une telle œuvre, des contrats écrits avec tous les coauteurs de l’œuvre audiovisuelle. Ces contrats, exception faite de ceux conclus avec les auteurs de compositions musicales, emportent, au profit du producteur, sauf clause contraire, pour une durée limitée fixée aux dits contrats, cession des droits nécessaires à l’exploitation de l’œuvre. La rémunération des auteurs est due pour chaque mode d’exploitation. Sous réserve des dispositions qui autorisent la rémunération forfaitaire, lorsque le public paye un prix pour recevoir communication d’une œuvre audiovisuelle déterminée et individualisable, la rémunération est proportionnelle à ce prix compte tenu des tarifs dégressifs éventuels accordés par le distributeur à l’exploitant ; elle est versée aux auteurs par le producteur. La présomption prévue au présent article n’est pas applicable aux œuvres préexistantes qui sont utilisées pour la réalisation de l’œuvre. Le contrat de production audiovisuelle n’emporte pas cession au producteur des droits graphiques et théâtraux sur l’œuvre. Article 94 : L’auteur garanti au producteur l’exercice paisible des droits cédés. Article 95 : Le producteur est tenu d’assurer à l’œuvre audiovisuelle une exploitation conforme aux usages de la profession. Article 96 : Le producteur fournit, au moins une fois par an, à l’auteur ou aux coauteurs un état des recettes provenant de l’exploitation de l’œuvre selon chaque mode d’exploitation. A leur demande, il fournit toute justification propre à établir l’exactitude des comptes, notamment la copie des contrats par lesquels il cède à des tiers tout ou partie des droits dont il dispose.