leur sont réservés, quel que soit le lieu de l’audition, soit en direct, soit à l’aide
d’un enregistrement ;
d) la remise de copies d’enregistrement d’émission à des tiers en vue d’un usage
privé, dans la mesure où il s’agit des auteurs ou de leurs ayants droit ainsi que
de personnes ayants apporté une contribution intellectuelle à l’émission.
L’autorisation ne peut être cédée par les organismes de radioffusion à des
personnes ou à des établissements tiers et ne couvre pas l’exploitation
publicitaire ou commerciale des émissions ou des enregistrements pour lesquels
un contrat spécial doit intervenir avec l’organisme professionnel de gestion
collective.
Article 91 : Le contrat par lequel l’organisme professionnel de gestion collective
donne, dans la limite de ses droits d’administration, aux organismes de
radiodiffusion, l’autorisation d’utiliser l’ensemble des œuvres de son répertoire
concerne les droits de radiodiffusion, sonore et visuelle et le droit de
reproduction.
L’autorisation couvre les opérations suivantes :
a) toutes les émissions sonores et/ou visuelles effectuées par l’ensemble des
stations d’émission des organismes de radiodiffusion, réalisées soit en
direct, soit à partir d’enregistrements licitement faits par ces stations ou
par des tiers, soit par voie de retransmission ou de relais ;
b) la réalisation, pour les organismes de radiodiffusion ou pour leur compte
exclusif, des enregistrements nécessaires à leurs besoins propres et
l’utilisation par eux, pou les mêmes besoins, des enregistrements
licitement réalisés par des tiers, des enregistrements susceptibles d’être
exportés en vue de leur utilisation dans les émissions d’autres organismes
de radiodiffusion, à condition que soient expressément réservés les droits
patrimoniaux et moraux des auteurs ;
c) les représentations et les réceptions publiques gratuites organisées par
les organismes de radiodiffusion ou effectuées par eux au cours
d’expositions et autres manifestations analogues, dans les limites des
stands ou installations qui leur sont réservés, quel que soit le lieu de
l’audition, soit en direct, soit à l’aide d’un enregistrement ;
d) la remise de copies d’enregistrement d’émission à des tiers en vue d’un
usage privé, dans la mesure où il s’agit des auteurs ou de leurs ayants
droit ainsi que de personnes ayant apporté une contribution intellectuelle à
l’émission.
L’autorisation ne peut être cédée par les organismes de radiodiffusion à de
établissements tiers et ne couvre pas l’exploitation publicitaire ou commerciale
des émissions ou des enregistrements pour lesquels un contrat spécial doit
intervenir avec l’organisme professionnel de gestion collective.
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