Article 231 : Avis de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication
Lorsque les faits à l'origine du différend sont susceptibles de restreindre de façon notable l'offre de services de
communication audiovisuelle, l’Autorité de régulation recueille l’avis de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de
la Communication (HAAC) qui se prononce dans un délai maximum de trente (30) jours.
CHAPITRE III
DU RECOURS CONTRE LES DECISIONS DE
L’AUTORITE
DE REGULATION
Article 232 : Application des décisions et recours contre les décisions de l’Autorité de régulation
L’application des décisions de l’Autorité de régulation adoptées en application du présent Titre s’impose aux parties
nonobstant tout recours.
Les décisions prises par l’Autorité de régulation dans le cadre du présent Titre peuvent faire l’objet d’un appel
devant la chambre administrative de la Cour Suprême dans un délai de trente (30) jours.
Article 233 : Règles applicables aux recours
Le droit de recours contre toute décision de l’Autorité rendue en matière de règlement de différend s’exerce dans
un délai de trente (30) jours à compter de la notification ou de la publication de la décision.
Ce délai est de dix (10) jours pour les mesures conservatoires.
Les recours exercés ne sont pas suspensifs. Toutefois, la chambre administrative de la Cour Suprême peut ordonner
un sursis à exécution lorsque la décision en cause est susceptible d'entrainer des conséquences manifestement
excessives ou irréversibles ou lorsqu’il est survenu, postérieurement à la décision, des faits nouveaux d’une gravité
exceptionnelle.
La chambre administrative de la Cour suprême statue sur le recours en annulation ou en reformation contre les
mesures conservatoires conformément aux procédures d’urgence qui sont applicables devant elle en matière
administrative.
Les recours contre les décisions rendues sur la litispendance sont formés et jugés comme en matière d’exception
d’incompétence.
TITRE VI
DES PLAINTES DES UTILISATEURS DE SERVICES DE
COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Article 234 : Compétence de l’Autorité de régulation en matière de plainte des utilisateurs
L’Autorité de régulation est compétente pour recevoir les plaintes des utilisateurs de services de communications
électroniques et des associations réunissant les utilisateurs de services de communications électroniques.