L’Autorité de régulation, à la demande des administrations et des autorités affectataires, dans le cadre de
conventions conclues avec elles :
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assure tout ou partie de la gestion de leurs plans de fréquences et de leurs assignations ;
instruit les demandes d’autorisation ;
délivre les documents administratifs découlant de ces autorisations ;
effectue les contrôles nécessaires.
Sa comptabilité permet de déterminer et de suivre le coût d’exécution de chaque convention.
SECTION II
DES SERVITUDES
SOUS-SECTION I
DES SERVITUDES DE PROTECTION DES CENTRES RADIOELECTRIQUES
D'EMISSION ET DE RECEPTION CONTRE LES OBSTACLES
Article 196 : Servitudes administratives pour protéger la propagation des ondes radioélectriques
Dans un but d’intérêt général, il peut être institué des servitudes administratives pour protéger la propagation des
ondes radioélectriques contre l’occultation.
Article 197 : Conséquences des servitudes
Lorsque les servitudes entraînent la suppression ou la modification d’un immeuble, il est procédé, à défaut d’accord
amiable, à l’expropriation pour cause d’utilité publique, conformément à la législation en vigueur.
SOUS-SECTION II
DES SERVITUDES DE PROTECTION
CENTRES DE RECEPTION
DES
RADIOELECTRIQUES
CONTRE
DES
PERTURBATIONS ELECTROMAGNETIQUES
Article 198 : Servitudes administratives en raison des perturbations électromagnétiques
Afin d’assurer le bon fonctionnement des réceptions radioélectriques effectuées dans tout centre exploité ou contrôlé
dans un but d’intérêt général, il est institué des servitudes administratives en raison des perturbations
électromagnétiques.