2- d’émettre de sa propre initiative des avis motivés ou des recommandations sur toute question relative à
l'application des principes fondamentaux de la protection de la vie privée dans le cadre du présent Livre, ainsi que
des lois contenant des dispositions relatives à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à
caractère personnel ;
3- d’informer les personnes concernées et les responsables de traitements de leurs droits et obligations ;
4- d’autoriser ou refuser les traitements de fichiers dans un certain nombre de cas, notamment les fichiers sensibles
;
5- de recevoir les formalités préalables à la création de traitements des données à caractère personnel et le cas
échéant autoriser ces traitements ;
6- de recevoir, par la voie postale ou par voie électronique, les réclamations, les pétitions et les plaintes relatives à
la mise en œuvre des traitements des données à caractère personnel et informer leurs auteurs des suites données à
celles-ci notamment si un complément d’enquête ou une coordination avec une autre autorité de protection nationale
est nécessaire ;
7-. d’effectuer, sans préjudice de toute action devant les tribunaux, des enquêtes, soit de sa propre initiative, soit à
la suite d'une réclamation ou à la demande d'une autre Autorité de protection nationale, et informe la personne
concernée, si elle l'a saisie d'une réclamation, du résultat de ses enquêtes dans un délai raisonnable ;
8- d’informer sans délai l’autorité judiciaire pour certains types d’infractions dont elle a connaissance ;
9- d’informer, sans délai, le procureur de la République, conformément aux dispositions du code de procédure
pénale, des violations des dispositions du présent Livre, constitutives d’infractions pénales ;
10- d'informer l’Assemblée nationale, le Gouvernement ou d'autres institutions politiques, ainsi que le public, de
toute question relative à la protection des données à caractère personnel ;
11- de conduire de fréquentes consultations avec des parties prenantes sur des questions que l'Autorité considère
comme pouvant nuire à la protection effective des données à caractère personnel pour les services, les installations,
les appareils ou les annuaires au titre du présent Livre ;
12- de requérir des experts ou agents assermentés, en vue de participer à la mise en œuvre des missions de
vérification portant sur tout traitement des données à caractère personnel sur le territoire de la République du Bénin
;
13- de veiller au respect des autorisations et consultations préalables ;
14- de prononcer la rectification, l'effacement ou la destruction de toutes les données lorsqu'elles ont été traitées en
violation des dispositions du présent Livre et la notification de ces mesures aux tiers auxquels les données ont été
divulguées ;
15- de demander au responsable du traitement ou au sous-traitant de satisfaire aux demandes d'exercice des droits
prévus par les dispositions du présent Livre présentées par la personne concernée ;
16- de prononcer des sanctions, administratives et pécuniaires, à l’égard des responsables de traitement ;
17- de mettre à jour un répertoire des traitements des données à caractère personnel et à la disposition du public ;
18- de surveiller les faits nouveaux présentant un intérêt, dans la mesure où ils ont une incidence sur la protection
des données à caractère personnel, notamment l'évolution des technologies de l'information et des communications
et celle des pratiques commerciales ;