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Au-delà de cette durée, les données à caractère personnel ne peuvent
faire l'objet d'une conservation qu'en vue de répondre spécifiquement à
un traitement à des .fins historiques, statistiques ou de recherches en
vertu des dispositions légales.
Article 8: Les données à caractère personnel collectées doivent être
exactes et, si nécessaire, mises à jour. Toute mesure raisonnable doit être
prise pour que les données inexactes ou incomplètes, au regard des
finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, soient effacées ou
rectifiées.
Article 9: Le traitement des données à caractère personnel s'effectue
conformément au principe de transparence qui implique une
information obligatoire de la part du responsable de leur traitement.
Article 10: Les données à caractère personnel sont traitées de manière
confidentielle et sont protégées conformément aux dispositions de
l'article 47 de la présente loi, notamment lorsque le traitement comporte
des transmissions de données dans un réseau.
Article 11: Tout traite1nent de données à caractère personnel effectué
pour le compte du responsable du traitement doit être régi par un acte
juridique consigné par écrit qui lie le sous-traitan t au responsable du
traitement et qui prévoit notamment que le sous-traitant n'agit que sur
la seule instruction du responsable du traitement et que les obligations
prévues par la présente loi incombent également à celui-ci .
Dans lè cadre de la sous··traitance pour des activités liées au trnitement
de données, toute personne participant à l'exécution de la mission est
soumise à l'obligation de confidentialité.