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catégories de · traitements à procéder à une déclaration unique
conformément aux dispositions de l'article 34 de.la présente loi.
Section 3: Régime de l'autorisation ·
Article 37: Ne sont mis en œuvre, qu'après autorisation de l' Autorité de
Protect_ion des Données à caractère personnel :
1. les traitements des données à caractère personnel portant sur des
2.
3.
4.
5.
6.
données génétiques et sur la recherche dans le domaine de la .
santé;
les traitements . des données à caractère personnel relatives aux
infractions, condamnations
ou mesures de sûreté ;
.
.
les traitements des données à caractère personnel ayant pour objet
une interconnexion de fichiers ; .
les traitements portant sur un numéro national d'identification ou
tout autre identifiant de portée générale;
les traitements des données à caractère personnel comportant des
données biométriques ;
les traitements des données à caractère personnel ayant un motif
d'intérêt public, notamment à des fins historiques, statistiques ou
scientifiques.
Article 38: Les traitements qui répondent à une même finalité, portent
sur des catégories de données identiques et ayant les mêmes
destinataires ou catégories de destinataires, peuvent être autorisés par
une décision unique de l' Autorité de Protection des Données à caractère
personnel. Dans ce cas, le responsable de chaque traitement adresse à
l' Autorité de Protection des Données à caractère personnel, un
engagement de conformité de celui-ci à la description figurant dans
l'autorisation.
Article 39: L' Autorité de Protection des Données à caractère personnel
se prononce dans un délai de deux (2) mois à compter de la réception de
la demande. Toutefois, ce délai peut être renouvelé une fois, sur décision
motivée de son président.