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Article 28:L'interconnexion de fichiers relevant de personnes privées et
dont les finalités principales sont différentes; est également soumise à
autori_sation de l' Autorité de Protection des Données à caractère
personneL
Article 29: Toute interco:n nexion des fichiers doit permettre d'atteindre
des objectifs légaux ou statutaires présentant un ·intérêt légitime pour les
responsables des traitements et des bénéficiaires ou usagers.
Elle ne peut pas entraîner de discrimination ou de réduction des droits,
libertés et garanties, pour les personnes concernées et doit tenir compte
du principe de pertinence des données faisant l'objet de
l'interconnexion.
Artide 30: La demande d~autorisation d'interconnexion comprend
toutes les informations nécessaires sur:
nature des données à caractère personnel relatives à
l'interconnexion;
2. la finalité pour laquelle l'interconnexion est considérée nécessaire;
3. la durée pour laquelle l'interconnexion est souhaitée;
4. et toute autre information utile à la prise de décision .
1. la
1
Article 31: La demande d autorisation d'interconnexion ainsi que les
autorisations d'interconnexion sont inscrites sur le répertoire des
traitements.
CHAPITRE IH - FORivJiAtXTES PRJEALABLES AU TRAKTEI\J IENT DES
DONNEES A... CA RACTERE PlERSONNJEt
Articl e 32: Sont dispensés de toutes les fonnalités préalables à un
traitement des d or1nées à caractère persmmel quel que soit le support à
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