compte et qui souhaite bénéficier de l’un des effets juridiques attachés, selon le
cas, aux articles 20,21, 27 et 28 de la présente loi.
Article 128 : Les personnes visées à l’article 127 sollicitent l’accréditation au
moyen d’un formulaire établi par l’Autorité de régulation des communications
électroniques, disponible également sous forme électronique. La demande doit
être datée et signée. Elle contient les informations suivantes :
a) s’il s’agit de personnes physiques, leurs nom et prénoms, et, s’il s’agit de
personnes morales, leur raison sociale ;
b) leur adresse géographique d’établissement ;
c) une adresse de courrier électronique et un numéro de téléphone permettant de
les contacter rapidement ;
d) le cas échéant, leur titre professionnel, leur numéro d’inscription au registre
du commerce et du crédit mobilier et leur récépissé de reconnaissance;
e) le type de service qu’elles entendent fournir ou le type de système qu’elles
utilisent ;
f) l’indication qu’elles peuvent bénéficier des effets attachés, selon le cas, aux
articles 8, 20 et 21, 27, 28 et 31 de la présente loi et un explicatif de leurs
pratiques, démontrant la conformité aux dispositions concernées.
Dans les dix (10) jours de la réception de la demande, l’Autorité de régulation
des communications électroniques envoie un accusé de réception indiquant la
procédure à suivre.
www.burkinapmepmi.com – 1er portail des PME/PMI au Burkina Faso