peines principales
§ 1 GENERALITES
Article 280 Il existe cinq classes de contraventions douanières et trois classes de
délits douaniers.
Article 281 Toute tentative de délit douanier est considérée comme le délit même.
§ 2 CONTRAVENTIONS DOUANIERES
A) Première classe
Article 282 1°) Est passible d'une amende de 5.000 à 30.000 Francs, toute
infraction aux dispositions des lois et règlements que l'administration des douanes
est chargée d'appliquer lorsque cette irrégularité n'est pas plus sévèrement réprimée
par le présent code.
2°) Tombent, en particulier, sous le coup des dispositions de l'alinéa
précédent :
a) toute omission ou inexactitude portant sur l'une des indications que les
déclarations doivent contenir lorsque l'irrégularité n'a aucune influence sur
l'application des droits ou des prohibitions.
b) toute omission d'inscription aux répertoires, tout refus de communication
de pièces, toute dissimulation de pièces ou d'opérations dans les cas prévus aux
articles 48 et 72 cidessus.
c) toute infraction aux dispositions des articles 52 b, 54, 55, 59 § 1, 98 § 2,
184 cidessus ou aux dispositions des arrêtés pris pour l'application de l'article 13 §
2 du présent code.
B) Deuxième classe
Article 283 1°) Est passible d'une amende égale au triple des droits et taxes
éludés ou compromis sans préjudice du paiement des droits et taxes exigibles, toute
infraction aux dispositions des lois et règlements que l'administration des douanes
est chargée d'appliquer lorsque cette irrégularité a pour but ou pour résultat d'éluder
ou de compromettre le recouvrement d'un droit ou d'une taxe quelconque et qu'elle
n'est pas spécialement réprimée par le présent code.
2°) Tombent, en particulier, sous le coup des dispositions du
paragraphe précédent les infractions ciaprès quand elles se rapportent à des
marchandises de la catégorie de celles qui sont passibles de droits ou taxes :
a) les déficits dans le nombre des colis déclarés, manifestés ou
transportés sous passavant de transport avec emprunt du territoire
étranger ou de la mer ou sans acquitàcaution ;
b) déficits sur la quantité des marchandises placées sous un régime