nécessité ou par suite d'une erreur invincible.
Article 272 Ceux qui ont acheté ou détenu, même en dehors du rayon, des
marchandises importées en contrebande ou sans déclaration, en quantité
supérieure à celle des besoins de leur consommation familiale sont passibles des
sanctions contraventionnelles de la 4è classe.
SECTI0N Il Responsabilité civile
§ 1 – RESPONSABILITE DE L’ADMINISTRATION
Article 273 – L’administration des douanes est responsable du fait de ses employés,
dans l'exercice et pour raison de leurs fonctions seulement, sauf son recours contre
eux ou leurs cautions.
Article 274 – Lorsqu’une saisie opérée en vertu de l'article 197 § 2 cidessus n'est
pas fondée, le propriétaire des marchandises a droit à un intérêt d'indemnité, à
raison de 1 % par mois de la valeur des objets saisis, depuis l'époque de la retenue
Jusqu'à celle de la remise ou de l'offre qui lui a été faite.
§ 2 – RESPONSABILITE DES PROPRIETAIRES DES MARCHANDISES
Article 275 Les propriétaires des marchandises sont responsables civilement du
fait de leurs employés en ce qui concerne les droits, confiscations, amendes et
dépens.
§ 3 – RESPONSABILITE SOLIDAIRE DES CAUTIONS
Article 276 Les cautions sont tenues, au même titre que les principaux obligés, de
payer les droits et taxes, pénalités pécuniaires et autres sommes dues par les
redevables qu'elles ont cautionnés.
SECTION III Solidarité
Article 277 Les condamnations contre plusieurs personnes pour un même fait de
fraude, sont solidaires, tant pour les pénalités pécuniaires tenant lieu de confiscation
que pour l��amende et les dépens.
Article 278 – Il n’en est autrement qu’à l'égard des infractions aux articles 36 (§ 1)
et 43 (§ 1) cidessus qui sont sanctionnées par des amendes individuelles.
Article 279 – Les propriétaires des marchandises de fraude, ceux qui se sont
chargés de les importer, ou de les exporter, les intéressés à la fraude, les complices
et adhérents sont tous solidaires et contraignables par corps pour le paiement de
l’amende, des sommes tenant lieu de confiscation et des dépens.
CHAPITRE 6
Dispositions répressives
SECTI0N I Classification des infractions douanières et