§ 3 EXERCICE ANTICIPE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS
Article 260. Tout individu condamné pour contrebande est, s'il ne fournit une caution
suffisante, maintenu en détention, nonobstant appel ou pourvoi en cassation, jusqu'à
ce qu'il ait acquitté le montant des condamnations pécuniaires prononcées contre lui.
La durée de la détention ne peut excéder celle prévue par la législation relative à la
contrainte par corps.
§ 4 ALIENATION DES MARCHANDISES SAISIES
POUR INFRACTION AUX LOIX DES DOUANES
A) Vente avant jugement des marchandises périssables
et des moyens de transport
Article 261. 1°) En cas de saisie de moyens de transport dont la remise sous
caution aura été offerte par procèsverbal et n'aura pas été acceptée par la partie
ainsi qu'en cas de saisie d'objets qui ne pourront être conservés sans courir le
risque de détérioration, il sera, à la diligence de l'administration des douanes et en
vertu de la permission du juge du Tribunal de droit moderne le plus voisin ou du juge
d'instruction, procédé à la vente par enchères des objets saisis à l'exception des
biens gagés.
2°) L'ordonnance portant permis de vendre sera signifiée dans le jour à
la partie adverse conformément aux dispositions de I’article 235 cidessus, avec
déclaration qu'il sera immédiatement procédé à la vente tant en l'absence qu'en
présence, attendu le péril en la demeure.
3°) L'ordonnance du juge du tribunal de droit moderne ou du juge
d'instruction sera exécutée nonobstant opposition ou appel.
4*) Le produit de la vente sera déposé dans la caisse de la douane
pour en être disposé ainsi qu'il sera statué en définitive par le Tribunal chargé, de se
prononcer sur la saisie.
B) Aliénation des marchandises confisquées ou abandonnées
par transactions.
Article 262. 1°) Les objets confisqués ou abandonnés sont aliénés par le Service
des Douanes dans les conditions fixées par décret lorsque le jugement de
confiscation est passé en force de chose jugée ou, en cas de jugement par défaut,
lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée par le jugement de confiscation, et
après ratification de l'abandon consenti par transaction.
2°) Toutefois, les jugements et ordonnances portant confiscation de
marchandises saisies sur les particuliers inconnus, et par eux abandonnées et non
réclamées ne sont exécutés qu'un mois après affichage tant à la porte du bureau ou