Article 243. Il ne peut être donné mainlevée des marchandises saisies qu'en jugeant
définitivement le tout, sous peine de nullité des jugements et des dommages et
intérêts de l'administration.
Article 244. Le juge ne peut, à peine de nullité, donner ou admettre contre les
contraintes, aucune défense ou surséance.
Article 245 Les juges des tribunaux et leurs greffiers ne peuvent expédier des acquits de
paiement ou à caution, congés, passavants, réceptions ou décharges de soumissions,
ni rendre aucun jugement pour tenir lieu des expéditions.
§ 3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX INSTANCES RESULTANT
D’INFRACTIONS DOUANIERES
A) Preuves de non contraventions
Article 246. Dans toute action sur une saisie, les preuves de non contravention sont
à la charge du saisi.
B) Action en garantie
Article 247 1°) La confiscation des marchandises saisies peut être poursuivie
contre les conducteurs ou déclarants sans que l'administration des douanes soit
tenue de mettre en cause les propriétaires quand bien même ils lui seraient
indiqués.
2°) Toutefois, si les propriétaires intervenaient ou étaient appelés
en garantie par ceux sur lesquels les saisies ont été faites, les tribunaux statueront,
ainsi que de droit, sur les interventions ou sur les appels en garantie.
C) Confiscation des objets saisis sur inconnus et des munities
Article 248. 1°) L'administration des douanes peut demander au Tribunal, sur simple
requête, la confiscation en nature des objets saisis sur les inconnus ou sur des individus
qui n'ont pas fait l'objet de poursuites en raison du peu d’importance de la fraude.
2°) Il est statué sur ladite demande par une seule ordonnance même si
la requête se rapporte à plusieurs saisies faites séparément.
D) Revendication des objets saisis
Article 249. 1°) Les objets saisis ou confisqués ne peuvent être revendiqués par les
propriétaires, ni le prix, qu'il soit consigné ou non, réclamé par les créanciers même
privilégiés, sauf leur recours contre les auteurs de la fraude.
2°) Les délais d'appel, de tierce opposition et de vente expirés, toutes
répétitions et actions sont non recevables.
E) Fausses déclarations