bureau, en présence du prévenu ou après sommation d'y assister, il lui est donné
copie à chaque vacation.
D) Saisies en dehors du rayon
Article 206 1°) Et dehors du rayon, les dispositions des articles précédents sont
applicables aux infractions relevées dans les bureaux, entrepôts et autres lieux
soumis à la surveillance du service des Douanes.
2°) Des saisies peuvent être également pratiquées en tous lieux dans
le cas de poursuite à vue, d'infraction à l'article 182 cidessus ou de découverte
inopinée de marchandises dont l'origine frauduleuse ressort manifestement des
déclarations de leur détenteur ou de documents probants trouvés en sa possession.
3°) En cas de saisie après poursuite à vue, le procèsverbal doit constater
:
a) s'il s'agit de marchandises assujetties à la formalité du passavant ou autres
expéditions de douane, que lesdites marchandises ont été suivies sans interruption
depuis leur franchissement de la limite intérieure du rayon jusqu'au moment de leur saisie
et qu'elles étaient dépourvues de l'expédition nécessaire à leur transport dans le rayon
des douanes.
b) S'il s'agit d'autres marchandises, que lesdites marchandises ont été suivies
sans interruption depuis leur franchissement de la frontière jusqu'au moment de leur
saisie.
§ 4 REGLES A OBSERVER APRES LA REDACTION
DU PROCESVERBAL DE SAISIE.
Article 207. 1°) Après affirmation, s'il y a lieu, les procèsverbaux constatant les délits de
douane sont remis au procureur de la république et les prévenus capturés sont
traduits devant ce magistrat.
2°) A cet effet, les autorisés civiles et militaires sont tenues de prêter main
forte aux agents des douanes à première réquisition,
3°) Les prévenus ne peuvent être gardés plus de 24 heures à la Douane.
SECTI0N II Constatation par procèsverbal de constat
Article 208. 1°) Les résultats des contrôles opérés dans les conditions prévues à l'article
48 cidessus et d'une manière générale ceux des enquêtes et interrogatoires
effectués par les agents des douanes sont consignés dans les procèsverbaux de
constat.
2°) Ces procèsverbaux énoncent la date et le lieu des contrôles et des
enquêtes effectués, la nature des constatations faites et des renseignements recueillis, la
saisie des documents s'il y a lieu, ainsi que les noms, qualités et résidences
administratives des agents verbalisateurs. Ils indiquent, en outre, que ceux chez qui