constatées par un agent des douanes ou de toute autre administration ou par toute
autorité locale compétente.
2°) Ceux qui constatent une infraction douanière ont le droit de saisir
tous objets passibles de confiscation, de retenir les expéditions et tous autres
documents relatifs aux objets saisis et de procéder à la retenue préventive des
objets affectés à la sûreté des pénalités.
3°) Ils ne peuvent procéder à la capture des prévenus qu'en cas de
flagrant délit.
§ 2 FORMALITES GENERALES ET OBLIGATOIRES A PEINE
DE NULLITÉ DES PROCESVERBAUX DE SAISIE.
Article 198 1°) a) Autant que les circonstances peuvent le permettre, les
marchandises et moyens de transport saisis sont conduits et déposés au bureau ou
poste de douane le plus proche du lieu de la saisie. Lorsqu'il existe dans une même
localité plusieurs bureaux ou postes de douane, les objets saisis peuvent être
transportés indifféremment dans l'un quelconque d'entre eux.
b) Lorsqu'on ne peut les conduire immédiatement au bureau ou
poste de douane, ou lorsqu'il n'y a pas de bureau ou poste de douane dans la
localité, les objets saisis peuvent être confiés à la garde du prévenu ou d'un tiers sur
les lieux de la saisie ou dans une autre localité.
2°) Les agents qui ont constaté une infraction rédigent le procèsverbal
sans divertir à d'autres actes et au plus tard immédiatement après le transport et
dépôt des objets saisis.
3°) a) Le procèsverbal peut être rédigé au lieu de dépôt des objets
saisis ou au lieu même de la constatation de l'infraction.
b) Il peut être également rédigé au siège de la brigade de gendarmerie, ou à
la mairie du lieu de la saisie.
c) En cas de saisie dans une maison, le procèsverbal peut y être
valablement rédigé.
Article 199 Les procèsverbaux énoncent la date et la cause de la saisie; la déclaration qui a
été faite au prévenu; les noms, qualités et demeures des saisissants et de la personne
chargée des poursuites; la nature des objets saisis et leur quantité; la présence du prévenu à
leur description ou la sommation qui lui a été faite d'y assister; le nom et la qualité du gardien;
le lieu de la rédaction du procèsverbal et l'heure de sa clôture.
Article 200 1°) Lorsque les marchandises saisies ne sont pas prohibées, il est
offert mainlevée des moyens de transport sous caution solvable ou sous
consignation de la valeur.
2°) Cette offre, ainsi que la réponse, sont mentionnées au procèsverbal.