procédure sur l'application des tarifs.
3°) Les frais de perception et de procédure sont prélevés sur les
recettes des taxes.
CHAPITRE 4
Droits et taxes divers
Article 195 L'administration des douanes est également chargée de recouvrer ou
de faire garantir la perception de tous droits et taxes exigibles à l'importation ou à
l'exportation.
TITRE XI
ZONES FRANCHES MARITIMES
Article 196 1°) Dans tout port maritime, une partie des dépendances du port
dénommée "Zone Franche maritime" peut être soustraite au régime des douanes.
2°) La zone franche est instituée sur la demande de la Chambre de
Commerce, ou si le Port est placé sous le régime d'autonomie, sur la demande du
Conseil d'administration du Port et l'avis favorable de la Chambre de Commerce, par
un décret pris en Conseil des Ministres sur le rapport du Ministre des Finances et
des Ministres chargés du Commerce, des travaux publics, de l'Intérieur et de
l’Agriculture après enquête et avis du comité du groupement économique régional,
de la Chambre d’Agriculture intéressée et des Conseils municipaux des communes
sur le territoire desquelles la zone franche doit s'étendre.
3°) Le décret institutif fixe les conditions d'application du régime de la
zone franche et les limites de cette zone.
TITRE XII
CONTENTIEUX
CHAPITRE 1
Constatation des infractions douanières
SECTION I Constatation par procèsverbal de saisie
§ 1 PERSONNES APPELEES A OPERER DES SAISIES,
DROITS ET OBLIGATIONS DES SAISISSANTS
Article 197 – 1°) Les infractions aux lois et règlements douaniers peuvent être