3°) Les dispositions du présent Code relatives à la constatation et à la
répression des infractions douanières sont applicables en matière de taxe forfaitaire
représentative de la taxe sur les transactions.
CHAPlTRE 2
Taxe de Statistique
Article 190 – Une taxe dite taxe de statistique dont le taux est fixé par la loi est
perçue par l'administration des douanes lors de chaque importation ou exportation.
CHAPITRE 3
Droits de navigation – Taxe de péage
§ 1 – GENERALITES
Article 191 – 1°) Il peut être perçu dans un port maritime, ses annexes et
dépendances ou dans un aéroport au profit d'une commune, d'une chambre de
commerce ou de tout autre établissement public, des taxes locales de péage pour
assurer le service des emprunts contractés ou des allocations offertes en vue de
subvenir à l'établissement, l'amélioration ou au renouvellement des ouvrages ou de
l'outillage public de ce port ou aéroport et de ses accès, ainsi qu'à certaines
dépenses d'exploitation et d'entretien.
2°) Ces taxes dont les conditions d'assiette et les modalités
d'application sont fixées par décret peuvent comprendre :
a) des taxes sur les navires ou les aéronefs, les marchandises et les
voyageurs ;
b) des taxes de séjour.
Article 192 – Les taxes sont instituées, après avis des services compétents et
notamment du Service des Douanes, par un arrêté du Ministre chargé des travaux
publics et des transports et du Ministre de qui relève la collectivité ou l'organisme
bénéficiaire ; elles peuvent être modifiées dans les mêmes formes.
Article 193 – Les taxes de péage sont exigibles trente jours après la publication au
Journal Officiel de l'acte institutif ou modificatif.
§ 2 – RECOUVREMENT DES TAXES
Article 194 – 1°) Les diverses taxes de péage sont recouvrées, pour le compte de la
commune ou de l'établissement public bénéficiaire, par l'administration des
douanes.
2°) Ces taxes sont assimilées aux droits fiscaux pour la forme des
déclarations, le mode de perception et notamment le recouvrement par voie de
contrainte, le mode de répression des infractions, les règles de compétence et de