Article 157 1°) Sont constituées d'office en dépôt par le Service des Douanes :
a) Les marchandises qui, à l'importation, n'ont pas été déclarées en détail
dans le délai de 3 jours francs à compter de la date de dépôt des
manifestes;
b) Les marchandises qui restent en douane pour un autre motif.
2°) Lorsque les marchandises sont sans valeur vénale, la douane peut
faire procéder à leur destruction.
Article 158 Les marchandises constituées en dépôt de douane sont inscrites sur
un registre spécial.
Article 159 1°) Les marchandises en dépôt de douane demeurent aux risques des
propriétaires ; leur détérioration, altération ou déperdition pendant leur séjour en
dépôt ne peut donner lieu à dommages et intérêts, quelle qu'en soit la cause.
2°) Les frais de toute nature résultant de la constitution et du séjour en
dépôt sont à la charge des marchandises.
Article 160 Les agents des douanes ne peuvent procéder à l’ouverture des colis
constitués en dépôt de douane et à la vérification de leur contenu qu'en présence du
propriétaire ou du destinataire ou, à défaut, d'une personne désignée dans les
conditions prévues par l'article 832 cidessus
CHAPITRE 2
Vente des marchandises en dépôt
Article 161 1°) Les marchandises qui n'ont pas été enlevées dans le délai de
quatre mois à dater de leur inscription au registre de dépôt sont vendues aux
enchères publiques.
2°) Les marchandises périssables ou en mauvais état de conservation
peuvent être vendues immédiatement avec l'autorisation du Président du Tribunal de
Droit Moderne ou du Juge de Section.
3°) Les marchandises d’une valeur inférieure à 5.000 frs qui ne sont
pas enlevées à l’expiration du délai de quatre mois visé au § 1 cidessus, sont
considérées comme abandonnées. L’administration des douanes peut les vendre
aux enchères publiques ou en faire don à des hôpitaux, hospices ou autres
établissements de bienfaisance.
Article 162 1°) La vente des marchandises est effectuée par les soins de
l'administration des douanes au plus offrant et dernier enchérisseur.
2°) Les marchandises sont vendues libres de tous droits et taxes
perçus par la douane avec faculté, pour l'adjudicataire, d'en disposer pour toutes les