Ces mêmes décrets fixent les modalités d'application du régime.
CHAPITRE 6
Admission temporaire
Article 142 1°) L'admission temporaire, en suspension totale ou partielle des droits
et taxes est accordée dans les conditions définies par décret :
a) aux produits destinés à être fabriqués ou à recevoir un complément de
b)
c)
d)
e)
f)
maind'oeuvre dans le territoire douanier ;
aux objets importés pour réparations, essais ou expériences.
aux matériels d'entreprises destinés à des travaux et ouvrages
présentant un caractère d'utilité publique ;
aux emballages à remplir ;
aux emballages importés pleins et destinés à être réexportés vides ou
remplis de produits nationaux ;
aux objets dont l'importation présente un caractère individuel et
exceptionnel non susceptible d'être généralisé.
2°) Le texte accordant l'admission temporaire peut subordonner la
décharge des comptes à la réexportation obligatoire des produits à destination de
pays déterminés.
Article 143 Pour bénéficier de l'admission temporaire, les importateurs doivent
souscrire un acquitàcaution par lequel ils s'engagent :
a) à réexporter ou à constituer en entrepôt les produits admis
temporairement dans un délai de six mois.
b) à satisfaire aux obligations prescrites par la loi et les règlements sur
l'admission temporaire et à supporter les sanctions applicables en cas
d'infraction ou de non décharge des acquits.
Article 144 Les expéditeurs doivent justifier, dans le délai fixé par la production
d'un certificat des douanes du pays de destination, que les marchandises exportées
par aéronefs en décharge de comptes d'admission temporaire sont sorties du
territoire douanier.
Article 145 Lorsque les produits admis temporairement n'ont pas été réexportés
ou placés en entrepôt, la régularisation des acquits d'admission temporaire peut être
autorisée, à titre exceptionnel, moyennant le paiement des droits et taxes en vigueur
à la date d'enregistrement desdits acquits, majorés, si les droits et taxes n'ont pas
été consignés, de l'intérêt de crédit prévu par l'article 92 § 3 cidessus calculé à
partir de cette même date.