TITRE II
DU REGIME JURIDIQUE DES TELECOMMUNICATIONS
CHAPITRE I
DES TYPES DE RESEAUX ET DE SERVICES DES
TELECOMMUNICATIONS
Section 1 : Des réseaux de télécommunications
Article 6 – L’établissement et l’exploitation des réseaux de télécommunications
ouverts au public relèvent de la compétence exclusive de l’Etat.
Article 7 – L’Etat peut, par des conventions prévues à l’article 22 ci-dessous,
déléguer tout ou partie de l’établissement et de l’exploitation des réseaux de
télécommunications ouverts au public à une ou plusieurs personnes morales de droit
gabonais ayant la capacité technique et financière de faire face durablement aux
obligations résultant des conditions d’exercice de son activité.
Article 8 – Pour une durée ne dépassant pas cinq (5) ans à compter de la publication
de la présente loi, les réseaux de télécommunications ouverts au public peuvent être
établis, à titre exclusif, par un opérateur unique titulaire d’une délégation en
application du présent article, sans préjudice de l’attribution, par l’Agence de
Régulation des Télécommunications, de licence de téléphone à des opérateurs locaux,
conformément aux dispositions de l’article 15 ci-dessous.
Article 9 – L’établissement et l’exploitation des réseaux radioélectriques en vue de la
fourniture au public de services de téléphonie mobile sont soumis à un régime de
licences attribuées par le Ministère chargé des télécommunications, conformément
aux dispositions de l’article 25 ci-dessous.
Ces réseaux doivent obligatoirement répondre au besoin d’intérêt général, notamment
par :