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Article 2 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires.
Article 3 : La présente loi est publiée au Journal Officiel de la République du
Niger et exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Niamey, le 08 août 2011

Le Premier Ministre
BRIGI RAFINI
Pour ampliation :
Le Secrétaire Général
du Gouvernement

GANDOU ZAKARA

Signé :
Le
Président
de
la
République
ISSOUFOU MAHAMADOU

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