RÉPUBLIQUE DU NIGER
Fraternité- Travail- Progrès
LOI N° 2011-17
du 08 août 2011
modifiant et complétant les
articles
99 et 100 de la
Constitution du 25 novembre
2010
Vu
la Constitution du 25 novembre 2010 ;
LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU
L’ASSEMBLÉE NATIONALE A D ÉLIBÉRÉ ET ADOPTÉ
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Article premier : Les articles 99 et 100 de la Constitution du 25 novembre 2010
sont modifiés ainsi qu’il suit :
Article 99 (nouveau) - La loi fixe les règles concernant :
- la citoyenneté, les droits civiques et les garanties fondamentales pour l’exercice
des libertés publiques ;
- les sujétions imposées dans l’intérêt de la défense nationale, de la sécurité et
de l’assistance publiques aux citoyens, en leur personne et en leurs biens ;
- la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les
successions et les libéralités ;
- la procédure selon laquelle les coutumes seront constatées et mises en
harmonie avec les principes fondamentaux de la Constitution ;
- la détermination des crimes et délits ainsi que des peines qui leur sont
applicables, la procédure pénale et l’amnistie ;
- l’organisation des juridictions de tous ordres et la procédure suivie devant ces
juridictions, la création de nouveaux ordres de juridiction, le statut des
magistrats, des officiers ministériels et des auxiliaires de la justice ;
- l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute
nature ;
- le régime d’émission de la monnaie ;
- le régime électoral du Président de la République, des membres de l’Assemblée
Nationale et des assemblées locales ;
- la création de catégories d’établissements publics ;
- les nationalisations d’entreprises et les transferts de propriété d’entreprises du
secteur public au secteur privé ;
- la recherche, l’exploration et l’exploitation des ressources gazières et
pétrolières, des ressources minières, naturelles et énergétiques ;
- l’acquisition, le stockage, la manipulation, le transport, le transit des
substances radioactives et l’évacuation des déchets radioactifs ;
- le statut général de la Fonction publique ;
- les statuts autonomes ;
- le régime des traitements, indemnités et autres avantages accordés aux
députés nationaux ;
- le régime des traitements, indemnités et autres avantages accordés aux
responsables des institutions de la République ;
- le statut des députés ;
- le statut du personnel militaire et de la Gendarmerie nationale, des Forces de
sécurité et assimilées ;
- le statut de la chefferie traditionnelle ;
- l’organisation générale de l’Administration ;