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- l’organisation territoriale, la création et la modification des circonscriptions
administratives ainsi que les découpages électoraux ;
- la création, le statut et le fonctionnement des autorités administratives
indépendantes ;
- l'état d’urgence et l’état de siège ;
- la communication ;
- le régime des associations ;
- la Charte des partis politiques ;
- le Statut de l’opposition ;
- les organes et mécanismes de contrôle et de régulation des marchés publics.
Article 100 (nouveau) - La loi détermine les principes fondamentaux :
- de l’organisation de la défense nationale ;
- de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et
de leurs ressources ;
- de la protection de la liberté de la presse et de l’accès à l’information publique
et aux documents administratifs ;
- de l’enseignement, de la technologie et de la recherche scientifique ;
- de la santé et de l’hygiène publique;
- de la politique de la population ;
- de la politique de l’habitat ;
- de la protection de la famille ;
- de la protection des consommateurs ;
- de la protection des personnes âgées et de l’insertion des personnes
handicapées ;
- de la protection de l’environnement et de la conservation des ressources
naturelles ;
- de la protection, de la conservation et de l’organisation de l’espace ;
- de la protection du patrimoine culturel ;
- de l’organisation de la protection civile ;
- du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et
commerciales ;
- du droit du travail, de la sécurité sociale, du droit syndical et du droit de grève
;
- de l’aliénation et de la gestion du domaine de l’Etat ;
- de la mutualité et de l’épargne ;
- du régime des transports, des postes et de télécommunications ;
- du régime de la comptabilité publique ;
- du régime pénitentiaire ;
- de l’éducation ;
- du Code rural ;
- du Code de l’eau et de la sécurité alimentaire ;
- du Code de la construction et de l’habitat ;
- du Code des baux à loyer ;
- de la commande publique ;
- du partenariat public privé.